Aktienoptionen 28 Septembre 2012

Larticle 57 de la Loi de Finances a institu une retenue la que sur les avantages et les gains raliss compter du 1er avril 2011 (optionen mises avant le 28 septembre 2012) par de personnes nicht domicilies de France und rsultant de la leve doptions sur Aktionen ( Aktienoptionen), de lattribution gratuite dactions (AGA). Cette nouvelle retenue la quelle concernne les avantages et les gains raliss par les personnes nicht domicilies en Frankreich au titre de lanne de commé des titres de la lève de la lève des options De la remise des titres (sagissant des plans nicht qualifiants). Sauf Option gießen limposition selon les rgles des traitements et salaires et ds lors que les Bedingungen gießen bnficier des rgimes dimposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue sont ceux prvus par ces rgimes, soit: sagissant des avantages tirs des leves doptions. 30 pour la fraction qui nexcde pas 152 500 8364 et 41 (cessions ralises compter du 1-1-2011) für die Fraktion suprieure ce montant. Ces taux sont rduits respectivement 18 et 30 en cas de portage découverte de deux ans pour les gewinnt dacquisition dactions gratuites. 30. La retenue la quelle est libratoire de limpt sur le revenu sississant des gewinnt dacquisition dactions gratuites. En revanche, la retenue la Quelle sur la plus-Wert dacquisition der Optionen sur Aktionen Nest pas libratoire. Pour les options mises aprè le 28 septembre 2012. cest la retenue klassische des salaires qui sapplique. Achtung, bien que la loi de finances rektifikativ rsoud le problme du cot Französisch, il peut y avoir un risque de doppelte Auferlegung quant la plus Wert Dacquisition. En effet, lexpatri peut galement tre fiscalis dans sohn pays de rsidence fiscal. Presqu aucune Konvention ne traite de ce sujet Le rgime fiscal und soziale des Stock-Optionen est profondment modifi Jeudi 24 janvier 12h33 - Loi 2012-1509 du 29 dcembre 2012 art. 11 (JO 30 S. 20859) La loi de finances pour 2013 remanie profondment le rgime fiscal und soziale des stock-options et attributions gratuites tagen. Ces nouvelles Dispositionen ne concernent Toutefois que les Aktionen attribues depuis le 28 septembre 2012. Le nouveau rgime Geschäfts et sozialen anwendbar aux Aktienoptionen et aux Zuschreibungen dactions gratuites, qui rsulte de larticle 11 de la loi de Finanzen gießen 2013 ne concerne que les Aktionen Attribute depuis le 28 septembre 2012. Lexonration de cotisationen de scurit sociale de la mehrwertige dacquisition, gale la diffrence entre le prix dacquisition (nul pour une handlung gratuite) und la valeur relle du titre la datum de lacquisition de laction ou de la leve De loption, nest plus subordonne au respektiere du dlai dindisponibilit de 4 ans pour les Stock-Optionen ou de la priode de Konservierung pour les attributions dections gratuites. Elle est Toutefois dsormais soumise la Benachrichtigung par lentreprise lUrssaf de lidentit de ses salaris ou mandat sociaux auxquels des Aktionen ont t attribues au cours de Lanne civile prcdente, ainsi que du nombre et de la valeur des Aktionen attribues chacun dentre eux. Dfaut, lemployeur est tenu au paiement de la totale des cotisations sociales, y umfassen pour leur part salariale. Il en est de mme lorsque lattribution est estérée par une socit dont le sige est situ ltranger und qui est mre ou filiale de lentreprise. Die Benachrichtigung lUrssaf tait dj exige pour les actions gratuites en vertu de larticle L 242-1, al. 13. La plus-value dacquisition est dans tous les cas soumise la CSG und la CRDS sur les revenus dactivit et non plus la CSG, la CRDS et aux prlitions sociaux sur revenus du patrimoine (CSS art. L136-2, II-6 nouveau ). La dduction forfaitaire pour frais Nest pas anwendbar ces revenus. La CSG sur revenus dactivit est tablie, recouvre et contrle dans les Bedingungen und suivant les modalits Anwendungsbeispiele aux revenus du patrimoine (CSS Art. L 136-5 modifi). Afin de Kompensator le passage la CSG und la CRDS sur les revenus dactivit dont le taux globalen est infrieur de 7,5 celui des prlitions sociaux sur les revenus du patrimoine antrieurement anwendbar, larticle 11 avait Relevanz le taux de la beitrag salariale, prvue larticle L 137-14 du CSS, de 10 17,5, ou 22,5 de cas de non-respect du dlai dindisponibilit. Cette mesure a t dclare contraire la Constitution par le Conseil konstitutionnel dans sa dcision 2012-662 DC du 29 dcembre 2012. Le taux de la beitrag salariale reste donc gal 10. Les taux dimposition forfaitaires sont supprims. La plus-value dacquisition und le gewinnen dacquisition sont dsormais toujours soumis au barme progressiv de limpt sur le revenu dans la catgorie des traits et salaires. Lalignement sur le rgime fiscal des traitements und Salaires Nest toutefois pas insgesamt. Ces Gewinne sont imposs au titre de lanne de disposition, de Abtretung (titre onreux ou titre gratuit), de Konvertierung au porteur ou de mise en location des titres correants. Les rfrences la priode dindisponibilit et la priode de Erhaltung, qui Konditionierung lapplication des taux forfaitaires, sont donc Supprimes en matire fiscale. Deutsch - Übersetzung - Linguee als Übersetzung von "aux priodes dindisponibilit et de conservation" En cas de non-respekt de ce dlai, le gewinnen dacquisition est aufwendig lanne de lacquisition dfinitive de laction gratuite. Un nouveau cas dopratisierung intercalaire est ajout en matire dattributions gratuites dactions. Lapport dactions une socit ou un fonds commun de platzierung dont lactif est exclusivement compos de titres de hauptstädte ou donnant accs au kapital falsches par la soit ou par une socit qui lui est lé au sens de larticle L 225-197-2 de Code de commerce Lorsque cet apport est Ralis par une personne dtenant, directement ou indirectement, moins de 10 du Hauptstadt de la Socit mettrice, que lattribution bei ralise au profit de lensemble des salaris de lentreprise et que la Socit bnficiaire de lapport dtient, directement ou indirectement, moins De 40 du capital et des droits de Abstimmung de la socit mettrice. La CSG sur les revenus dactivit est duldbar schlafen sur le revenu hauteur de 5,1. Recouvre comme la CSG sur les revenus du patrimoine, elle est dédite des revenus au titre de lannes de son paiement (CGI art. 154 quinquies, I modifi). En raison de la suppression der taux forfaitaires, seuls les taux de la retenue der Quelle de droit gemeinde de larticle 182 A sont applizierbare aux Gewinne de leve doption ou dacquisition daktionen gratuites de quelle franaise raliss par un nicht rsident fiskal. Le rgime fiscal des Aktienoptionen und der Zuordnungen dinge gratuites figur dsormais respectivement aux artikel 80 bis et 80 quaterdecies du CGI. Les Artikel 163 bis C, 200 A, 6 und 6 bis du CGI sont abrogs. 2013 Ausgaben Francis LefebvreLes attributions de Aktien-Optionen und Aktionen gratuites ralises compter du 28 septembre 2012 diffrent des multiples rgimes antrieurs. Les plus-Werte d8217acquisition sont dsormais uniquement soumises au barme progressif de l8217impt sur le revenu und aux prlitions sociaux sur les revenus d8217activits, et non plus aux prlitions sociaux sur les revenus du patrimoine. L8217Applikation de taux forfaitaires d8217Aufstellung über den Mehrwert d8217Aufnahme disparat. Le rgime fiscal und sozial 171 spcifique 187 n8217est plus subordonn au respekt d8217une priode d8217indisponibilit. L8217imposition wirksame des Plus-Werte d8217Aufnahme reste nanmoins diffre la disposition des titres sous-jacents. La multiplicit des rgimes d8217imposition et l8217alourdissement des charges qui psent sur le bnficiaire et sur l8217employeur rendent ces mcanismes peu attractifs et plus onreux que du salaire, alors que mme La Grande majorit des bnficiaires sont des salaris exposs un vrai risque d8217actionnaire. La quasi-totalit des employeurs lont bien enthalten: tout au moins lorsquils sont franais. Les multinationales trangres von t-elle finir par ausschluss le personnel franais de leurs pläne. Les multinationales franaises von t-elle arrter de faire von den Plänen - y umfaßte pour les trangers Assurment la richesse produite par kette rmunration se dtournera du territoire franais. Crer un systme qui anstiften les salaris percevoir une partie des gewinnt lis au succs de leur entreprise ne parat pas si compliqu et pourtant, la mise en place dun tel systme illustre les difficults dharmoniser les lgislations fiscales: Qualifikation du gewinnen, fait gnrateur, assiette, Et taux de Besteuerung ne sont jamais identiques.